MENTIONS LÉGALES

Informations générales

En application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé à l’Utilisateur l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site Internet www.37capital.com :

  • Dénomination sociale : 37 Capital REIM
  • Société par Actions Simplifiée au capital de 21 600 euros
  • RCS: 512 833 575 RCS Paris
  • Siège social : 264, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris – France
  • Représentant légal : Laurent Henrio-Lacombe, Président – Laurent Prim, Directeur Général
  • Directeur de la publication : Nicolas Dolo
  • Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce N° T 14463 délivrée par la Préfecture de Police de Paris
  • Identifiant CE TVA : FR 33 512833575
  • SIRET n° 51283357500016
  • APE : 7022Z – Activités immobilières pour compte de tiers

Accès au site

L’Utilisateur du site Internet www.37capital.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales. L’accès au site Internet www.37capital.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement, contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Informations personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de ce site, l’Utilisateur sera amené à nous communiquer des Informations Personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés.
Ces Informations Personnelles seront enregistrées et analysées par 37 Capital REIM qui pourra les communiquer à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services ou à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur fournit ces Informations Personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. A ce titre, il est précisé à l’Utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.
En revanche, aucune Information Personnelle de l’Utilisateur n’est collectée ou publiée à son insue.
L’Utilisateur autorise d’ores et déjà 37 Capital REIM à effectuer des analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs tout en préservant l’anonymat de ces derniers.
Les Informations Personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur justifiant de son identité dispose ainsi de la possibilité de solliciter auprès de 37 Capital REIM :

  • la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet de collecte par 37 Capital REIM ou pour son compte
  • des informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données
  • des informations ayant trait à l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données
  • la communication d’une copie de ces données délivrées gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné

Pour exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur doit envoyer :

  • un courrier électronique à l’adresse suivante : contactcnil@37capital.com
  • un courrier à l’adresse suivante : 37 Capital REIM – Gestion Fichier CNIL – 264, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris – France

La modification des Informations Personnelles interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
Sauf opposition de la part de l’Utilisateur dans les conditions définies dans les présentes Mentions Légales, 37 Capital REIM peut également utiliser toutes les données transmises (adresse e-mail, adresse postale, etc.) pour fournir à l’Utilisateur diverses informations relatives notamment à l’offre de nouveaux services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », nous proposons aux Utilisateurs qui ne souhaitent plus recevoir ces informations d’en faire la demande à l’adresse e-mail suivante : contact@37capital.com

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Le site Internet www.37capital.com est enregistré auprès de la CNIL depuis le 10 janvier 2013 sous le numéro 1643565.

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Informations techniques

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Date de la dernière mise à jour des mentions légales
La dernière mise à jour des mentions légales date du 12 juillet 2012.

Principales lois applicables

  • Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.